Aides financières
pour les aînés
CRÉDIT D'IMPÔT DU MAINTIEN À DOMICILE POUR LES AÎNÉS
Si vous ou un proche habitez une résidence privée pour aînés (certifiée), y compris un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné, que vous êtes âgé de 70 ans ou plus et résidez au Québec le 31 décembre de l’année, vous êtes admissible au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.
Le gouvernement reconnait la résidence privée pour aînés comme étant le domicile de l’aîné. Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés se veut donc une aide financière qui facilite l’accès aux soins et contribue au maintien d’une meilleure qualité de vie pour les aînés du Québec qui éluent domicile au sein d’une résidence privée pour aînés.
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est généralement versé sous forme de versement mensuel. Le montant est déterminé selon certains critères tel que le niveau d’autonomie de l’aîné, les services offerts par la résidence ainsi que les services utilisés par les résidents.
Lors de votre démarche avec la conseillère d’Accès Résidence, celle-ci se fera un plaisir de calculer pour vous le montant auquel vous pourriez être admissible. Elle sera en mesure de vous expliquer tous les détails et vous épaulera dans la marche à suivre pour la demande du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.
N’hésitez pas à communiquer avec nous des maintenant pour en connaitre davantage.
LES SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE
Quand le moment est venu de prendre votre retraite, vous pourriez avoir droit à une rente de retraite des régimes publics, comme le Régime de rentes du Québec et la Pension de la sécurité de vieillesse, et le cas échéant, à un revenu de retraite de vos régimes privés, comme votre régime complémentaire de retraite (« fonds de pension »), votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).
LES RÉGIMES PUBLIQUES EN CHIFFRES
DROITS DES aînés
AVIS DE RÉSILIATION D'UN BAIL DE LOCATAIRE
Un locataire, s'il s'agit d'une personne âgée, peut résilier le bail en cours s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.
L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concerné à l'effet que le locataire a été admis de façon permanente.
À moins que les parties conviennent autrement, la résiliation prend effet dans les délais suivants :
- Bail de 12 mois ou plus : 2 mois après l'envoi d'un avis.
- Bail de moins de 12 mois et bail à durée indéterminée : 1 mois après l'envoi d'un avis.
Source : nous attendons une confirmation de la Régie du Logement quant au 2 mois d'avis. Toutefois, le Code Civil du Québec a été changé en date du 1er décembre 2011.
ARTICLE 1974 DU CODE CIVIL
Un locataire peut résilier le bail en cours, s'il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d'une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ou, s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission. La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai. L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d'un aîné, le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies. Le locataire n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu'à l'égard des services qui lui ont été fournis avant qu'il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu'ils sont offerts par le locateur en vertu d'un contrat distinct du bail. 1991, c. 64, a. 1974; 2011, c. 29, a. 6.
