La Certification des Résidences pour Personnes Âgées
Historique
En 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux proposait l'introduction d'un processus de certification de conformité à des critères sociosanitaires pour les résidences pour personnes âgées.
À la suite de l’adoption du projet de la Loi 83 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005, c.32), un régime de certification de conformité obligatoire des résidences pour personnes âgées a été introduit.
L’application de critères sociosanitaires aux résidences pour personnes âgées s’inscrit dans les orientations prévues au plan d’action et les articles 346.0.1 à 346.0.20 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour aînés encadrent ce régime.
Le Règlement entre en vigueur le 1er février 2007. Les agences de la santé et des services sociaux ont jusqu’au 1er février 2009 pour compléter le processus de certification à l’ensemble des résidences pour personnes âgées de leur territoire.
La Certification en bref !
La certification vise à reconnaître la conformité des résidences pour aînés à des exigences sociosanitaires et d’autres critères exigés par le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour aînés.
Les critères sont regroupés en trois volets soit :
L’information, l’organisation, et les pratiques
Ainsi, les articles du règlement abordent, entre autres :
- les notions de courtoisie, d’équité et de compréhension, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie et de leurs besoins envers les résidents et leurs proches ;
- l’aménagement de l’espace afin de recevoir des visiteurs en toute intimité ;
- l’accessibilité à des activités de loisirs et à la vie communautaire ;
- les éléments d’information à remettre au résident ;
- les renseignements à consigner au dossier du résident ;
- la conservation et la protection des renseignements personnels ;
- l’accès du résident à des services de santé et de services sociaux ainsi que l’évaluation et le suivi de son état de santé et de ses besoins psychosociaux ;
- les consignes à donner au personnel lorsque la vie ou l’intégrité du résident est compromise ;
- l’entretien des lieux ;
- les modes d’intervention en cas de perte d’autonomie cognitive associée à des troubles de comportement ;
- les avis à donner aux proches ;
- le dispositif de sécurité ;
- la présence d’une personne majeure en tout temps ;
- la formation requise ;
- les activités professionnelles ;
- les guides d’intervention fournis par l’agence de la santé et des services sociaux ;
- les trousses de premiers soins ;
- le maintien en bon état des appareils et de l’équipement fournis par l’exploitant ;
- le plan de sécurité en cas d’incendie ;
- l’alimentation et l’administration des médicaments ;
- la conformité aux règlements existants en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
- l’assurance-responsabilité civile, générale et professionnelle.
Précisons toutefois que la certification n’est pas une appréciation de la qualité des services dispensés mais assure que la résidence pour personnes âgées répond à l’ensemble des critères sociosanitaires énoncés au règlement.
