Avis de résiliation d'un bail de locataire
Un locataire, s'il s'agit d'une personne âgée, peut résilier le bail en cours s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.
L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concerné à l'effet que le locataire a été admis de façon permanente.
À moins que les parties conviennent autrement, la résiliation prend effet dans les délais suivants :
- Bail de 12 mois ou plus : 2 mois après l'envoi d'un avis.
- Bail de moins de 12 mois et bail à durée indéterminée : 1 mois après l'envoi d'un avis.
Source : nous attendons une confirmation de la Régie du Logement quant au 2 mois d'avis. Toutefois, le Code Civil du Québec a été changé en date du 1er décembre 2011.
Article 1974 du Code Civil
Un locataire peut résilier le bail en cours, s'il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d'une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ou, s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission. La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai. L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d'un aîné, le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies. Le locataire n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu'à l'égard des services qui lui ont été fournis avant qu'il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu'ils sont offerts par le locateur en vertu d'un contrat distinct du bail. 1991, c. 64, a. 1974; 2011, c. 29, a. 6.
